Le dispositif des CEE
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Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs réalisant des opérations d’économies d’énergie.
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Des fiches d’opérations standardisées sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel,…) et définissent les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac.
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Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées. C’est pour cela que plusieurs documents sont nécessaires à la constitution du dossier (Attestation sur l’honneur signée, PV de réception, etc…)
La prestation GreenYellow
ANALYSE TECHNIQUE
Sélection des fiches CEE
Chiffrage des primes CEE
Conseil et proposition d’améliorations éventuelles
DOSSIER ADMINISTRATIF
Réception et validation des documents Réalisation des PV de réception pré-remplis si besoin Présentation des Attestations sur l’honneur pré-remplies
CONTRÔLES REGLEMENTAIRES
Gestion des contrôles règlementaires Organisation aux frais de GreenYellow des contrôles règlementaires par un bureau de contrôle, en collaboration avec GREENLIGHTING et les prestataires
Fiche RES-EC-104 :
Rénovation d’éclairage extérieur
Rénovation d’éclairage extérieur par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée.
Conditions à respecter:
- Ensemble optique fermé d’un degré de protection (IP) de 65 minimum ;
- Cas n°1 : efficacité lumineuse ≥ 90 lumens par Watt et ULOR ≤ 1 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 3%).
- Cas n°2 : efficacité lumineuse ≥ 70 lumens par Watt et ULOR ≤ 10 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 15 %)
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- la dépose des luminaires existants ;
- la mise en place de luminaires neufs ;
- et le nombre et les caractéristiques des luminaires neufs installés : degré de protection de l’ensemble optique fermé (IP), efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULOR (ou ULR pour les luminaires à LED)
